 | Charles Forbes R. comte de Montalembert - 1860 - 740 pages
...Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il & agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...de la Colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempté de la peine, laquelle... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...par ordre de ses supérieur?, pour des objeta du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine,...cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront dunné l'ordre. » 11 ne faudrait pas induire de ce texte que l'inférieur doit Cire, en gémirai,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...constitutions de l'empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de se* supérieurs pour des objets du ressort de ceui -ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dan» ce ça», appliquée seulement aui supérieurs qui auront donné l'ordre. lis. Si c'est un ministre... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...condamné à la peine de la dégradation civique '. — (Pén. 341. j— Si néanmoins il justifie 4, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722....bail est résilié de plein droit; si elle n'est — Inst. 615. 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...la Constitution, il sera condamné à la peine de la degradation civique. Si néanmoins il justifie ui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance....antichrèse. Il doit également sous peine de dommages et 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...sera condamné à la peine de la dégradation civique. —P. 8 2?, 34-36. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre (*). — P. 64, 115 s., 190 (92). Авт. 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la constitution. Si l'auteur de ces infractions justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine (dégradation... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...a la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
