 Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation...  Code Napoléon - Page 260by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ce fonds, sonl immeubles par deslinalion. Ainsi, sonl immeubles par deslinalion, quand ils onl élé t la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres c aliadles à la cullure ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ontétéplacésparkproprtVfatre pour le service et l'exploitation du fonds, — Les animaux attachés d la culture; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons paritaires ; — Les pigeons descolombiers; — Les lapins des garennes; — Les ruchesdmiel;— Les... | |
 | 1843 - 596 pages
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier ou colon paritaire, les pigeons de colombier, les lapins de garenne, etc. Sont aussi immeubles... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation d'un fonds; savoir [5] : Les animaux attachés à la culture , Les ustensiles aratoires, Les semences données aux fermiers et aux colons paritaires, Les pigeons des colombiers , i Les lapins des garennes , Les ruches à miel... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 594 pages
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou au colon partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne, etc. Sont aussi... | |
 | 1844 - 616 pages
...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou au colon .partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne, etc. Sont aussi... | |
 | 1845 - 568 pages
...l'application immédiate. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination...aratoires, les semences données aux fermiers ou colons paritaires, les pigeons des colombiers. les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...attachés. —V. n» 4. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....le propriétaire pour le service et l'exploitation da fonds : — Les animaux attachés à la culture; — Les. ustensiles aratoires; — Les semences... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce tonds sont immeubles par destination , ajoute l'arl. 524. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: — lesao!maux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attaches an fomls p.ir l'effet de la convention. De même sont immeubles par destination quand ils ont été...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne,... | |
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