 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...soit parce qu'il importe, pour assurer à ces lois leur inviolabilité, sauf la révision à l'époque Les deux Chambres doivent être réunies en session c.inq mois au moins chaque année. La session de ïune commence et finit en même temps que celle de l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des... | |
 | Philosophy - 1885 - 984 pages
...constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics du 16juillet 1875, dit son article 1", paragraphe 2 : « Les deux Chambres doivent « être réunies en session cinq mois au moins chaque année. » « Cinq mois au moins, cela peut bien vouloir,dire six mois; mais on aura de la peine à faire comprendre... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...mardi de janvier, à moins d'nne convocation antérieure faite par le Président de la Répnblique. Les deux Chambres doivent être réunies en session...session de l'une commence et finit en même temps qne celle de l'antre. Art. 2. Le Président de la Républiqne prononce la cl5ture de la session. Il... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. * J J * Les deux Chambres doivent être réunies en session...commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. 2. Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq moi? au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 818 pages
...1831 1 • La Chambre des pairs cet convoquée par le roi en même temps que lu Chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre, article 21. » La session des deux Chambres est donc collective. Ce nouvel examen auquel l'article... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République (2). — Les deux Chambres doivent être réunies en session...commence et finit en même temps que celle de l'autre (3). 2. — Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1891 - 564 pages
...soit parce qu'il importe, pour assurer à ces lois leur inviolabilité, sauf la revision à l'époque Les deux Chambres doivent être réunies en session...moins chaque année. La session de l'une commence et unit en même temps que celle de l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...réunissent Sessions des chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les deux...commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...députés se réunissent chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les deux...commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. 2. — Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 
