 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la chambre des... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...' 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députe's des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 16. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...législative. a5. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...25. ,Elle est convoquée par. le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle /de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...puissance législative. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre, 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...puissance législative. 2 1 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une. commence et finit en même temps que celle de l'autre. . . 2 2 . Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...n* 5. ( 55 ) Акт. 21. Elle est convoquée par le Roi en môme temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de- l'a utre. ART. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 
