 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Annales de la Chambre des députés - Page 455by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1882 - 422 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui rédigeraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre tout receveur, percepteur ou individu qui aurait fait la perception. AUT. 2o,. Le budget annuel... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition (action civile) pendant 3 années, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception l. » On peut citer encore d'autres exemples d'application de ce principe... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...sans préjudice de l'action en répétition pendant trots a«nées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et « ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour« suivis comme concussionnaires, sans préjudice de « l'action en répétition pendant trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient < fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887 - 1864 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient Jes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pehdant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ». Mais si... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 2° Les tribunaux ordinaires sont encore seuls compétents relativement à toute contestation sur le... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. FI n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article... | |
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