 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Annales de la Chambre des députés - Page 455by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Paris,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...l'action en répétition, pendant trois ans, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que,pour exercer cette... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 958 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en foraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recçuvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...les, ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...sans préjudice de l'action en répétition, pendant irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux- qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ouindividus qui auraient fait la perception. par tel ou... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que,... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Chacun des... | |
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