 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...quitté le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'il n'y soit retourné. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Colombia - Colombia - 1866 - 388 pages
...qu'aprés avoir souffri la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d'aprós les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art.... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 pages
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...qui cette extradition a été demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées... | |
 | Comparative law - 1870 - 752 pages
...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...de meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
