| Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...condamnation, dans le terme prescrit par les lois du gouvernement auquel son extradition est demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport... | |
| Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi... | |
| Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présenle conven i in» An. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...ou la condamnation, la prescription de l'action ou île la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'élranjjer se trouve. Art. 7. Les... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu... | |
| Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...4. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande... | |
| Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Arl. 6. Les demandes d'extradition... | |
| Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...un semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
| Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le... | |
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