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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Mémoires de Terreur: l'an II à Bordeaux

Anne de Mathan - Bordeaux (Aquitaine, France) - 2002 - 232 pages
...l'État ». La Constitution de 1791 proclamait qu'« il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance ». Il devait, à son avènement ou...
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