...l'État ». La Constitution de 1791 proclamait qu'« il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance ». Il devait, à son avènement ou...

...ART. 1er Le gouvernement français est monarchique. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle et, quand il ne commande pas conformément à la loi, il ne peut exiger l'obéissance. ART 2e Aucun...