 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...précis, personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité com patente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...de possession équivalents, personnels au préTenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au l'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Si donc le... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôterau fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...précis, personlels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature I 61er un fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...précis personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention. Dans le cas de renvoi ù Tins civiles, ce jugement fixera un délai de deux mois au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit on les faits articulés sont de nature, dans le cas où...ils seraient reconnus par l'autorité compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... 
