 | 1848 - 396 pages
...titre apparent, soit sur un des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler à l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; —... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...serait fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits articulés avec précision , ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature . dans le cas où ils seraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ; Attendu que, d'après... | |
 | 1847 - 400 pages
...réel qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; — attendu que l'ait. i8a du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à prononcer... | |
 | 1830 - 414 pages
...serait fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où inséraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit; —... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...terrains dont il s'agit, est de nature, conformément aux termes de l'article 18a du code forestier, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Attendu que la contravention imputée à Ardoin consiste dans le fait matériel, par lui reconnu et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôterau l'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...produit , ou les faits articulés, s'ils sont reconnus par l'autorité compétente , soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention. Lorsque, l'exception préjudicielle est admise , la poursuite officielle est suspendue ; les parties... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ties foils de posjc.fsiun personnels au. prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l' autorité compétente , « ôter au fait qui sert de liase аил ¡ -oiirsuites lout caractère... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compélente, à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ùli-r au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi... | |
| |
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... 
