 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...autrui. 1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. 1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe...en faisant déterminer le prix par la ventilation. Des obligations du vendeur. 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...537 s. — S. cod. ro, 250 s. Art. 1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe eu totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement...en faisant déterminer le prix par la ventilation. — de. 1193 s., 1302 s., 1636. H. v° Vente, 553 в. — S. eod. v>, 255. CHAPITRE IV. Des obligations... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...chose n'est périe qu'en partie ? Prévoyant cette seconde hypothèse, l'ai. 2del'art. 1601 ajoute : « Si une partie seulement de la chose est périe, il...en faisant déterminer le prix par la ventilation ». Cependant la vente peut être maintenue malgré l'acheteur, si, comparée à la totalité, la partie... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...accorde alors à l'acheteur une option : « Si une partie seu» lement de la chose est périe, il est an choix de l'acquéreur » d'abandonner la vente, ou...en faisant déterminer le prix par la ventilation ». La perte n'étant que partielle, le contrat a eu un objet et s'est formé. Mais il n'a pas tout... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...subi une perte partielle, et il accorde alors à l'acheteur une option : « Si une partie seu» lement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur...» d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservee, » en faisant déterminer le prix par la ventitation ». La perte n'étant que partielle,... | |
 | 1908 - 560 pages
...autrui. 3 1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. *1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. * Cf. la note * de la page 260. 1 Cf. art. 20 de la L. du 14 février 1825 sur les avocats, les procureurs... | |
 | Marcel Caleb - Autonomy - 1927 - 552 pages
...qualification coïncide avec le sens donné à l'article 1S99, la vente est impérativement nulle. « Si, au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle » (art. 1601), règle impérative par la nature des choses ; ou ne peut pas concevoir une vente sans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...partage, qui serait postérieur, ferait division des dettes. Dèvelop. (Le 21» du projet). Art. 22. — Si, au moment de la vente, la chose vendue était...nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, la vente pourra, sur la réclamation de l'une ou l'autre des parties, être annulée, ou le prix réduit... | |
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Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer... 
