 | France - France - 1816 - 734 pages
...des iccaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour •qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent a les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice es* chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1817 - 186 pages
...soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités adminislratives, pour qu'ils les inScriveut dans leurs registres , les observent et les fassent...observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est charge d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
...sceaux de l'Etat, H insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1822 - 248 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Coursr aux Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication^... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...des sceaux de FEtat', insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé, NAPOLÉON. Fu par nous archichancelier de l'Empire. Signé, CAMBACBRÈS. Par... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...évéques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...évêques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi« nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres , les observent et les fassent <• observer; et le grand-juge, ministre de la •• justice, est chargé d'en surveiller la publi«... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
