 | France - Law - 1812 - 502 pages
...administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer f et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé...surveiller la publication. Donné en notre palais de Saint-CIoud,, Ie2 Avril .1812. % . Signé NAPOLÉON.^ Vu par nous Archichar.celier de l'Empire, Signé... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1813 - 766 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 11 Janvier 1813. Signé, NAPOLtoN. Par l'Empereur, Le ministre secrétaire d'état,... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...revêtus des sceaux de l'état au bulletin des lois, «oient adressées aux "cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le» fessent observer; et notre grand-juge ministre de la justice esf chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et • aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. ' Donné au palais impérial de Saint-Cloud , la .2.4 Fructidor an XIII , de notre règne le second. Signé... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Signed FONTANES, President ; JV DUMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPCIS, MTLSCENT, Secretaries. scrivent dans leurs registres, les observent et les fassent...surveiller la publication. Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 Septembre, 1807. Signé NAPOLEON, Vu par nous Inhi-Chancelifr de... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin Iles lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est charge d'en surveiller la publication. Donné le cinq Juillet mil huit cent treize. Signé NAPOLÉON.... | |
 | Education - 1814 - 314 pages
...des sceaux de l'état, insérées auJBulIetin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le grand» juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient addressees aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'eu surveiller la publication.... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...sceau Sf de rétat, insétées au bulletin des lois, soient adressées aux court, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fusent observer ; et notre, grand-juge ministre de, la justice est chargé d^enjurTeiller U publication.... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
