 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...d'enfaire.... la déclaration au greffe du tribunat, avant faudîence indiquai; par la citation; qu'au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera...déclaration et fixera un délai de trois jours au moins, et huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu defaire au greffe le dépôt des moyens de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...acte notarié, la déclaration au greffe du Tribunal, avant l'audience indiquée. pur ta citation. » Au jour indiqué pour l'audience, le Tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trou ¡ours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le Tribunal donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu est tenu de faire au Greffe le dépôt des pièces ou l'indication des renseignemens et des moyens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer , il eu sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour...donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...greffier du tribunal ; elle sera signée parle prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera ai te de la déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins, et de huit jours au plus, pendant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prévenu ou son fondé de pouvoirs ; el dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu...laquelle il est produit, pourra, suivant les circonst Iniii jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...greffier du tribunal, elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera -acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours an moins et quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...ou son fondé de pouvoir , et dans le cas où il ne saurait , ou ne pourrait signer, il en sera lait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience...de la déclaration ; et fixera un délai de trois jour» au moins et de huit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt... | |
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... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit... 
