 | 1847 - 890 pages
...mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plu» , pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et dei... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...de la déclaration , et fixera un délai de trois jour; au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...dans le cas où il ne saurait ou pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jourindiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera (1) On lit, à cet égard, dans un arrêt de cassation du 21 nov. 1828 : — Sur le 2» moyen de cassation... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de quinze jours , au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou par son fondé de pouvoir ; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...grcllicr du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la Deklaration , et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de нгsigner, il en sera fait mention expresse. — Aa jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera...de la déclaration , et fixera un délai de trois jour* au moins et de buit jours an plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir, et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins, de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...greffier du tribunal ; elle «a Mgnée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le ras où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention ^presse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de 'a déclaration, et fixera nu... | |
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... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit... 
