 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...lieu de plein droit le quinziéme jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décés ou de démission du président de la République, les deux...présidence de la République deviendrait vacante, les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République les deux...droit. Dans le cas, où par application de l'article 5 île la loi du 25 février 1875 la chambre des députés se trouverait dissoute au moment, où la présidence... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 pages
...la République deviendrait vacante. Il porte en effet : « Dans le cas où par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la chambre des députés...présidence de la République deviendrait vacante, alors les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le sénat se réunirait de plein droit... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 304 pages
...l'article 3, § 4, de la troisième loi constitutionnelle, où ce délai est abrégé de plein droit; « si par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouvait dissoute au moment où la Présidence de la République devenait vacante, les collèges électoraux... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...de li République, les drux Chambres se réunissent immédiatement et de_ jilrin droit. Dans le CMS où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février I8.7ï>, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de ht République... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif » (LC 25 fév.1875, art. 7). « Dans le cas où, par application de l'article 5 de...loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se (rouveiait dissoule au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...cas où, par application de l'article 5 de la loi du 2ô février1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif ». — « En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit ». Ces deux textes, qui ne font pas en réalité double emploi, prévoient plusieurs cas, dont les... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif ». — « En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit ». Ces deux textes, qui no font pas en réalité double emploi, prévoient plusieurs cas, dont les... | |
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Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la... 
