 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. — En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...plein droit. — Dans le cas où , par application de l'art. 5 de la loi du 24 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...et de plein droit 1. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875 2, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deayant été ajournées par décret du Président de la République du 18 mai au 16 juin 1877, et... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...déces ou de démission du Prédo là sident de la République, les deux Chambres Républiqne. . . * ' se réunissent immédiatement et de plein droit *. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875 2, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. de la République, les deux Chambres se réunissent...droit. Dans le cas où, par application de l'article 2 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...réunion a lieu de plein droit quinze jours avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Attributions. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...se trouverait dissoute au moment où la présidence delà République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux GharnLres se réunissent immédiatement ?et de plein droit....application de l'article 5 de la loi du 25 février \ 875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la Républiqne, les denx Chambres se réunissent immédiatement et de plein...loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se tronverait dissoute au moment où la présidence de la Répnbliqne deviendrait vacante, les collèges... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1900 - 380 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...cas où, par application de l'article 5 de la loi du «5 février, 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoir?. En cas de décès ou de démission du Président de U République, les deux Chambres se réunissent immédiatement...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 févr. 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
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Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la... 
