...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...

...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...

...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...

...peine sera d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et une amende de 16 fr. h 100 fr. (1). Art. 388 : « Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêles de charge, de voilure ou de monture, gros cl menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture...

...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...

...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,...

...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...

...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder...

...les carrières ; Des bois dans les ventes ; Des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs ; Des chevaux ou bêtes de charge , de voiture ou de...et menus bestiaux ou des instruments d'agriculture, dans les champs, Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 403. (399.) Si aucun des vols ci-dessus...

...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre...