 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer avec succès l'exception de connexité,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est de deux sortes, cxtrajudiciaire ou judiciaire... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...transportée de l'une juridietion ;'l l'autre soit la même. L'kleuiité de l'aetion suppose que la ehose demandée soit la même., que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties et formée par elles ou eontre elles en la même qualité. A défaut de l'une de ees eonditions, H ya deux aetions distinetes,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...jugement. Il faut que la chose demandée soît la m^me; que la demande soit fondée sur la пк'пк; cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par ellt-s ut contres elb's en la même qualité. 13o2. La présomption légale dispense de toute preuve... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...qu'à l'égard de ce 'lui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...soit entre les mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. I. Observations préliminaires. — Trois sens des... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...L'autorité de lachóse jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ! objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande...même cause ; que la demande soit entre les mêmes parues et formée par elles et contre elles en li même qualité. » lu répression du fait, en tant... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chos,e demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité. [948, 1534, 1588, 1544.] 1005. (1352) La présomption légale... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...cette opinion a été soutenue plus d'une fois devant la cour de cassation. La loi dit : « Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, ce qui suppose que c'est le demandeur qui a produit en justice une demande qui a déjà été jugée... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
