 | Gerhardus Diephuis - 1859 - 442 pages
...spreken. Zoo is het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que la demande...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande...que la demande « soit entre les mêmes parties, et for• niée par elles et contre elles en la « même qualité. » Art. 480, C.proc. : « Les jugements... | |
 | Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 174 pages
...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la mime cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles tn lit mène qualité. » Sur la question du fond, ils ont fait observer que l'arrêté... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983. — Pr.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
