La loi ne doit établir que des peines .strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 143 by France - 1834 Full view -
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