| Human rights - 2002 - 192 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites" en artikel 8: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et... | |
| Roland Mortier - France - 2002 - 742 pages
...déterminés par la Loi. Les femmes obéissent comme les hommes à cette Loi rigoureuse. ARTICLE vm. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit et... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Art. 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
| Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...purpose, as if it were to make the better sport for the lawyers by and for whom the hunt is made.2 1 'La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
| Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
| Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8 -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
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