 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...l'art. 7, § 1", de la loi du 25 mars 1841 , les juges de paix connaissent des demandes en élagage lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; est demandé se trouvent depuis plus de 5O ans dans l'état où ils sont aujourd'hui, et sur ce qu'il... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; — des réparations locatives des maisons et des fermes ;... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes ;... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...servitude ne sont pas contestés ; «2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire ; «3° Des indemnités... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...Delzers, 1 , 81 . 1 8O. Klaytiye. curage. Les contestations relatives à l'élagage des arbres ou haies , au curage , soit des fossés , soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, seront mieux appréciées par le juge de la localité, qui peut se transporter sur les lieux, et y... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...et de ' celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, solides fossés, solides canaux servant à l'irrigation des propriétés ou...servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou ferme?, mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs et de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, lorsque tes droits de propriété ou de servitude ne sont point contestés. Donc lors même que par... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...i8û5 et 3 de la loi du 11 juillet 18/17 s'ml portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert (I) Annalti dei minci, V série,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. (Art. 5, 1e, L. de 1838.) Ces contestations doivent, en effet,... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1274 pages
...recolles, de celles relatives à l'clagage des arbres ou baieset au curage soit des fossés, «oit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...droits de propriété ou de servitude ne sont pas conle.-lés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
