 | Europe - 1840 - 886 pages
...curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvementdcs usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...à l'élagage des arbres et w haies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau , de manière... | |
 | 1841 - 1052 pages
...à l'élagage des arbres et » baies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau, de manière à... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...de servitude , qui placerait la cause hors des limites de la competence établie par notre article. Des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines. 58. Il en est qui prétendent que la compétence ici attribuée aux juges de paix n'est applicable... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...les animaux , aux champs , fruits et recoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres , aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigni.iou des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage, soit des fossés...servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 5° des indemnités... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...des fosses et canaux. La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution. Des fossés. 18. Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, el au curage, soil illi sera en prévention de banqueroute, et renvoyé...droit , devant le magistrat de sûreté, comme il droit: de CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 2. En matière purement personnelle ou mobilière , la citation... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...servitude ne sont pas contestés ; 2» des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi a la charge du locataire ; 3° des contestations... | |
| |
Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
