...en matière criminelle ou de police. — G. civ., 211,735,759,1209,1754,1961. Art. 201 . La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — C. civ., 199, 203, 635, 735, 759, 761, 835, 916, 1089, 1174, 1234, 1323, 1334, 1361, 1707,1893....

...nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. — 1424. 217. La femme, Si saus le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit s. 218. Si le mari refuse d'autoriser...

...ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entrevifs, ni Autrement contracter, ni s'obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, sauf les dispositions contenues dans l'acte de la 25 Vicl., chap. 66. Si cependant elle est séparée...

...procédure. Ce serait donc se jeter dans un hors-d'œuvre que de s'en occuper ici. 217. — La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. SOMMAIRE. I. Incapacité pour la femme d'aliéner et d'acquérir. — Cette incapacité entraîne celle...

...«s, iLautae cnubeue «• de jtdiee. (¥. la art. «, MB, «M, «tti, i»M, M» et 2iU.l La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (V. les art. 25, 73, 123, 128, 776, 903, 934, 940, 913, 1029, 1124, 1304, 138S, 1449, 153>, 1538, 1549,...

...code français (art. 215-256) : la femme ne peut ester en jugement sans Tautorisation du mouri, elle ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Quelques législations modernes n'ont pas adopté toutes ces dispositions. M. Mittermaier fait remarquer,...

...dotal, elle est régie à cet égard par l'art. 217 du Code Napoléon, aux termes duquel ° la femme, même non commune ou séparée de biens , ne peut...donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à titre graluit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° Mariée...

...l'autorisation du mari. 211. La femme non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypolhéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou le consentement prescrit. 2t. Dans le cas de divorce, admis en juslice pour cause d'adultère, l'époux...

...est poursuivie en matière criminelle ou fie police. 217. La femme, môme non commune ou séparée do biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner 1 autorisation....

...nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police." ART. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. ART. 223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que...