...dotal, elle est régie à cet égard par l'art. 217 du Code Napoléon , aux termes duquel ° la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Mariée sous le régime dotal, elle est régie, quant à ses paraphernaux, par le même article;...

...elle est régie à cet égard par l'art. '217 du Codé'-^fapoli'on , aux termes duquel « la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer , acquérir à titré gratuit ou onéreux, sans le concours du mnri dans Vacie, он son consentement pur écrit....

...code français (art. 315-226) : ta femme ne peut ester en jugement sans t'autorisation :ln mari, elle ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Quelques législations modernes n'ont pas adopté toutes ces dispositions. M. Mittermaier fait remarquer,...

...par elle en àoompte ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 217 C. Nap., la femme mariée ne peut aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit ; » Que si l'art. 1449 du même Code a relevé la femme d'une partie de cette incapacité, et lui...

...devant le tribunal civil, soit par citation directe devant le tribunal correctionnel. 2° La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut...hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, ni passer en général aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari. (Art. 217, 219.) Observat,...

...contraire. Авт. 3. En vertu de l'article 217 du code civil, la femme mariée ne peut engager son travail sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. L'un et lautre de ces modes d'autorisation maritale s'appliquent malaisément au contrat de travail...

...marchande pu» blique, ou non commune, ou séparée de » biens. » ART. 217. La femme même non com» mune ou séparée de biens ne peut donner, » aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gra» tuit ou onéreux sans le concours du mari » dans l'acte ou son consentement par écrit. » ART....

...mineur, pourront accepter pour lui. » » F. art. 217, 219 et 934, C. civ. Art. 217 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. »...

...femme est poursuivie eu matière criminelle onde police. C. 226, 1424, 1990, 2139. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acqué• 'en ail plus besoin en tout on eu partie, /a décharge ou réduction peut en être demandée....

...nécessaire 99 lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Art. SU. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans 1 acte, ou son consentement par écrit....