 sont, par la présente, étendues et maintenues en Vigueur pour le Terme de dix années, à partir de la Date de la Signature de la présente Convention, de la même Manière que si toutes les Stipulations de la susdite Convention étaient spécialement...  Manuel des consuls - Page 687by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Canada - Canada - 1938
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 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1882
...siégera à Berne. Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications.... | |
 | Austria - Law - 1882
...siégera à Berne. Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications.... | |
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