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" sont, par la présente, étendues et maintenues en Vigueur pour le Terme de dix années, à partir de la Date de la Signature de la présente Convention, de la même Manière que si toutes les Stipulations de la susdite Convention étaient spécialement... "
Manuel des consuls - Page 687
by Alexandre Miltitz - 1840
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Les actes de Montreux (abolition des capitulations en Égypte) annotés d ...

Raoul Aghion, I. R. Feldman - Capitulations - 1937 - 251 pages
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Recueil Des Traités

Canada - Canada - 1938
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1882
...siégera à Berne. Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications....
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1882
...siégera à Berne. Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications....
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