 sont, par la présente, étendues et maintenues en Vigueur pour le Terme de dix années, à partir de la Date de la Signature de la présente Convention, de la même Manière que si toutes les Stipulations de la susdite Convention étaient spécialement...  Manuel des consuls - Page 687by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | George Young, Turkey - Law - 1906 - 394 pages
...tout autre moyen de contrôle par l'entremise de son Ambassadeur à Constantinople. L'année commence à partir de la date de la signature de la présente convention. Art. 5. La Société payera d'avance an commencement de chaque année une somme de .£'lY>ooo (six... | |
 | International law - 1809 - 806 pages
...Gouvernement égyptien parle représentant de SaMajoslé britannique au Caire, dans le délai d'un au à partir de la date de la signature de la présente Convention. Art. 1(3. — La présente Convention entrera en vigueur le 1 er janvier 1^90 et restera valable pour... | |
 | Art and literature - 1879 - 706 pages
...siégera à Berne. Ait. 7. Les ratifications seront échangées à Berne clans le délais de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si l'aire se peut. La présente Convention entrera en vigueur 15 jouis après 1* échange... | |
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