 ... francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Page 267by Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagesFull view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, 172, 138 |p= » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, 190. — P. 9 3", 40 s., 52, 465, 666, 483. * Délits punissables... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...même au dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. — L. l>. 105. (5) Voy. Loi du 22 juin 1853, art. 17. du Roi. Ainsi, en vertu de l'art. 108 de la... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être audessous des peines de simple police. » 473. Le directeur d'un établissement privé contre lequel une condamnation serait prononcée en... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 463. N.° 73. ARRÊTÉ du 19 ventôse an PI, concernant l'établissement et la police des moulins et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines, de I article 387; el, s'il ne reste plus de tirage à faire pour la même année , ils se au dessous des peines de simple police. » 1. cr. 179, 190, — P. 9-3°, 40, s., 52, 465, 466, 483.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. * Les dispositions contenues en ce chapitre sont extraites des règlements arrêtés respectivement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende ,i l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (i) Article i" de l'ordonnance du i" avril rH^a. ° Aucune exécution à mort, par quelque juridiction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...l'amende au-dessous de 16 fr., soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police; mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'article du... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et dommagesn intérêts appartiennent aux fermiers... | |
 | 1846 - 386 pages
...au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police (Loi 24 mars 1846, art. 5). 5.— En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement doit être prononcée... | |
| |
