 La course est et demeure abolie; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi...  Questions de droit maritime international - Page 153by Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 388 pagesFull view - About this book
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1868 - 458 pages
...déclaration est une annexe du traité, et doit être considérée comme en faisant partie, proclame que : «Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suflisante pour interdire réellement l'accès du littoral de r ennemi. » Elle condamne donc tous... | |
 | Comparative law - 1869 - 678 pages
...guerre, n'est pas saisissante sous pavillon ennemi (renonciation à la règle française); •t° * Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire ennemi. » Presque toutes les puissances ont accédé à cette déclaration. Cependant les... | |
 | United States. Department of State - United States - 1870 - 556 pages
...neutre, a l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé, sous pavillon ennemi ; et 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être,...pour interdire réellement l'accès du littoral de l'eunemi. $ 4. Outre les objets mentionnés dans l'article 13 de l'ordonnance du 4 Mai 1803, seront... | |
 | Commercial law - 1871 - 628 pages
...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration... | |
 | United States. Department of State - Alabama claims - 1872 - 638 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sons pavillon ennemi; 4". Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...pour interdire réellement l'accès du littoral de l'enemi. [585] * Ordonnance du Eoi concernant l'interprétation de la §5 de V ordonnance royale du... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas >aisissable sous pavillon ennemi ; 4° que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi ; et (ladite communication ajoute) que bien que les États-Unis n'aient pas adhéré à la déclaration... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1872 - 1016 pages
...neutre, a l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi. 4". Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. A cette déclaration ont accédé toutes les puissances excepté l'Espagne le Mexique, et lee... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1873 - 668 pages
...neutre, a l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...pour interdire réellement l'accès du littoral de l'enemi. [585] * Ordonnance du Roi concernant Г interprétation de la § 5 de l'ordonnance royale... | |
 | 1873 - 818 pages
...la marchandise neutre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi , sauf l'exception ci-dessus ; 4° les blocus , pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Toutes les nations maritimes, excepté les États-Unis, ont adhéré à ces principes. DROIT... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 398 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs,...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral à l'ennemi. Bien que l'Espagne et les États-Unis n'aient point adhéré à la Déclaration de 1856,... | |
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