 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.... | |
 | Paul Martin - Copyright - 1888 - 274 pages
...législation protège chez eux les droits faisant l'objet de la convention. Leur accession emporte de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission, à tous les avantages stipulés dans la convention (art. 18). Les Etats signataires peuvent aussi étendre le bénéfice de la convention à... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 606 pages
...accèder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit an Gouvernement de la Confèdèration Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...admission à tous les avantages stipulés dans la prèsente Convention. ART. I9. — Les pays accédant à la présente Convention ont aussi le droit... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 612 pages
...accèder sur leur demande. Cette accession sera notifièe par ècrit au Gouvernement de la Confèdèration Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulès dans la prèsente Convention. ART. 19. — Les pays accèdant à la prèsente Convention... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, iiccession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention,... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...cette convention seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...admission à tous les avantages stipulés dans la convention. Art. 19. — Les pays accédant à la présente convention ont aussi le droit d'y accéder... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...admis à y accéder sur leur demande. Leur adhésion doit être notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et, par celuici, à tous les autres. L'art. 18 dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration... | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...Gouvernement belge qui la fera connaître à tous les autres gouvernements contractants. L'accession emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses...avantages stipulés dans la présente convention. Art 15. La présente convention sera mise à exécution le 1er. avril 1891 et elle restera en vigueur pendant... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...Gouvernement belge qui la fera connaître à tous les autres Gouvernements contractants. L'accession emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses,...les avantages stipulés dans la présente Convention 1S. La présente Convention sera mise à exécution Ici" avril 1891 et elle restera en vigueur pendant... | |
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Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit... 
