 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 430 pages
...pourraient se présenter et établit la responsabilité des ministres. D'après son article 2 : « Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées...délai, la notification au Corps législatif et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenu*, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucui; délai,... | |
 | Hans Alfred Goetz-Bernstein - France - 1912 - 488 pages
...relations et qu'il n'en doit compte qu'en trois cas : dans le cas d'hostilité imminente ou commencée, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes; 2° dans le cas où il s'agit de déclarer la guerre ; 3° dans le cas, où il est question de faire... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître le» motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. —... | |
 | Joseph Barthélemy - Democracy - 1917 - 544 pages
...les autres matières. « La guerre ne peut être'décidée que par un décret du Corps légistatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (const. 1791, Ut. III, ch. m, sect. i, art. 2). Celte solution est passée dans la constitution... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...beaucoup plus clairs.: « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (lit. 1II, chap. m, sect. i, art. 2, § 1). Rapp. const. an III, art. 326. Aux termes de l'article... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucindélai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître le» motifs. Si le Corps législatif... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...conserver par la force des armes, le Roi en donnera, saus aucnt; délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître le» motifs. Si le... | |
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