 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt. Si... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai f la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...conserver par la force des a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. armes, le roi en donnera ,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 488 pages
...dit ce qu i suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander , mais une proposition formelle qu'il... | |
 | 1822 - 482 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 486 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 510 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui. » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...roi en donnera , sans aucun délai , la notification an corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. » Si le corps législatif est en vacance, le Roi le convoquera aussitôt. I... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...grands hommes. •» 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( K. l'article Déclaration de guerre). v 3. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités... | |
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