 | Law - 1847 - 780 pages
...notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art... | |
 | 1847 - 890 pages
...courses , relalivemenl à l'application des dispositions qui précèdent. Ses délibérations ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emporte. Après la signature du procès-verbal , la mission de la commission cesse, et... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
 | F. Joseph Cardini - Horsemanship - 1848 - 796 pages
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. • Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la Commission cesse, et... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la commission cesse, et... | |
 | France - Law - 1849 - 1060 pages
...président. 18. Les délibérations du conseil doivent être prises par six administrateurs au moins, et à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre spécial, et signées du président... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. (Ib., art. 26.) 3" Les délibérations des conseils municipaux se prennent...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (lb., art. 27.) k" Les délibérations doivent être inscrites, par... | |
 | France. Ministère de l'agriculture - 1853 - 328 pages
...qu'après la terminaison de ces opérations. АВТ. 1 1 . Le jugement du jury sera prononcé le mercredi, à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. ART.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. XXXIX. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...dans une seule, selon que le service l'exige (4). 339. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (5). 340. Chaque chambre ne peut jugerç qu'à cinq membres au moins... | |
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Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
