...membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session. 21. Dans les séances ou les complcs d'administration du maire sont débattus, le conseil...conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. 22. Tout membre du conseil municipal qui, sans...

...secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session. 22. Dans les séances où les comptes d'administration...délibération : il doit se retirer au moment où le conseil manicipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur....

...plus âgé. Arl. 52. Le maire, cl à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en, fonctions, assister...

...requête susvisée du sieur Mourguès est rejetée. L'article 52 de la loi du 5 avril 1884 porte que, dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit un président spécial; le maire, même quand il n'est plus en fonctions, peut assister à la...