 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies...  Organisation - Page 552by Léon François Théophile Morgand - 1902Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...soit pai interposition de personnes, aura pris ou reçn quelque intérêt que ce soit dans les aclr;, été volonirrement consentie. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n' y «ira pas d'h г n partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...gouvernement qui, sott ouvertement, «oit par actes simulé?, soit par interposition de personnes, aura prou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes,...la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de sii mois au moins et de deux ans au plus, ef sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...fonctionnaire, tout officielpublic, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il en a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance..... La... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout' ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...actes simulés, soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque in-. térêt que se soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou...ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement d* 1 trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende -q-ai ne pourra excéder... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit pat acte simulé, soit par l'interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, enlteprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...fonctionnaire, tout officier public, loul agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement. soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps du traité, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 pages
...des établissements publics (1), fonctionnaire ou agent du gouvernement, de prendre ou recevoir « quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps do l'acte en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. » II est, en... | |
 | Gustave Timmermans - 1876 - 372 pages
...service public, qui, soit directement, soit ° par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris < ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudicai tions, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, i en tout ou en partie,... | |
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