...fonctionnaire public qui, soit ouvertement , soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les...actes, adjudications , entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un...

...ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une...

...par actes simulés, soit « par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelqu'in« térêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou qualité, pour attribuer au tribunal de commerce une compétence, qui , sans cela, ne lui appartiendrait...

...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou...ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, eu tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois...

...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, toit ouvertement, wit pt actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les octet, od indications, entreprises ou régies dont il a ou avait, en tout ou en partie, radminislration...

...fonctionaire, tout officier public, tout agent du governemeut, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que se soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte,...

...entreprises ou I; PI-* dotit il a ou ;iv.!ii . ;n temps de racle , en toul ou en pariie l'itiiminisiranon ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de neux ans au plus , »l sera condamne a une amende «jui ne pourra excéder le quart des restitution*...

...par actes simulés, quelque intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. « Bruxelles, le 28 mai 1898. « Pour le procureur général, u í.S/ty«.'¡¡ SERVAIS. » Ayant délibéré,...

...qui, soit ouvertement, soit par actes simulés ou par interposition de personnes, reçoit, ou prend quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications,...ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné...

...fonctionnaire, tout officier public, tout agent 4u gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il s ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni...