 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...jours les lois dunt la promulgation, par un vole exprès dans l'uni: » cl l'auti'u Chambre, aura clé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour » la...Président de la République peut, par un message •• moti.oé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, gui '• ne peut être refusée... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprés dans l'une et l'autre Chambre, aura été...8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
 | Alphonse Naus Van Daell - French language - 1894 - 280 pages
...Chambres ; il promulgue les lois votées dans le délai d'un mois et en surveille et assure l'exécution. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Le Président de la République a... | |
 | International law - 1895 - 634 pages
...voté une loi, le Président, au lieu de promulguer cette loi purement et simplement, a le droit de « demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Ici, le Chef de l'État joue le rôle d'un modérateur suprême. Si le Parlement a obéi à un... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote expres dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratine les traités. Il en donne connaissance aux Chambre... | |
 | Italian literature - 1896 - 798 pages
...adoptee. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut ètre refusée ». (3) Art. 1" de la loi sur les rapports des pouvoirs publics: « Le Sénat et la... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...sens étroit du mot; ils font du Président un 1. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 7: «Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motiut, demander aux deux Chambres une nouvelle déliberation qui ne peut être refusée ». Cf. ci-deesus,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...partir du jour, où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. Art. 58. Dans le dôlai fixé pour la promulgation le président de la République peut par un message motivé demain 1er / une nouvelle délibération. L'assemblée delibere: sa résolution devient définitive;... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...adoptée. U doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
| |
Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
