 | Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...délai d'un mois, a partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la république peut, parmi message motivé, demander nue Nouvelle delibération. l/.issiMublee délibère; sa resolution... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ... : ,-'i .--, Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...république peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'assemblée délibère: sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | France - Law - 1849 - 582 pages
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 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai üxé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. • — L'Assemblée délibère: sa résolution devient délinitive ;... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...pour user de la faculté que lui laissent les articlesaS et 59 de la Constitution : « Art. 58. Dnns le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. * L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'assemblée délibère : sa résolution devient délimtiye; elle... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fisé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - 656 pages
...délai d'un mois , à partir du jour où elles auront.été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération.— L'Assemblée délibère ; sa résolution devient définitive; elle... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai (ixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message inotivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. -Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
