 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...I7'.H , art. 8 et 9. Arrêté du 3 nivôse an vi. C'est par ce raotif qu'on lit dans l'art. 598 : « El néanmoins, s'il s'agit d'une <* exploitation qui...faite sans une concession, « l'usufruitier ne pourra eu jouir qu'uprès avoir obtenu * la permission du roi. » Aujourd'hui celle permission n'fst plus... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...laisserait s'établir par prescription. 598. — Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à...s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sons une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du gouvernement... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...latitude à l'usufruitier. L'art. 598 du Code civil lui permet bien de jouir, comme le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit, mais il ne lui permet dans aucune circonstance d'en ouvrir lui-même, quel que soit le profit qu'on... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation a l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins, s'il s'agit...pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Roi. H n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...it Vtufr. pelai.— C. c. 657,680.] 598- II jouit aussi, de la mOme manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à...s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être laite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1884 - 944 pages
...l'art. 598 c. civ. dispose que l'usufruitier jouit de la même manière que le propriétaire lui-même des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; — Mais que cette disposition de la loi est une véritable exception au principe général de l'usufruit,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...lui-même. 598. Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire , des mines et carrières qui sent en exploitation à l'ouverture de l'usufruit , et...exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, 'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission de l'Empereur. Il n'a aucun... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...duc. » Art. 598. « // jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carriim qui sont en exploitation à. l'ouverture de l'usufruit;...pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du ni. — 11 n'a aucun droit aux mines et carrière» non encore ouverte», m aux tourbières dont... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...loi-même. C. 544, 578, в;П, 688. 598. Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à...faite sans une concession , l'usufruitier ne pourra en jonir qu'après en avoir obtenu la permission d« l'F.mpereur. C. 552, 1403. II na aucun arolt aax... | |
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Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra... 
