 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des mines et carrières qui' font » en exploitation à l'ouverture de T usufruit ; etnéan» moins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse » être faite sans une concession , l'usufruitier p'en•» pourra jouir qu'après en avoir obtenu la permission » du gouvernement. » (Code civil,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...propriétaire, des mines et carrières qui » sont en exploitation à l'ouverture de l'usu» fruit; et néanmoins s'il s'agit d'une exploitation » qui...concession, » l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après avoir » obtenu la permission du Gouvernement. » Pour bien entendre ces dernières expressions, il... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...le propriétaire lui-même (Sgy). 416. 4^ jouit aussi, de la même manière que le propriétaire , des mines et carrières qui sont en exploitation à...pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du gouvernement. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...tous les droits ou servitudes qui y sont attachés , passent à l'usufruitier. IO. Il en =st de même des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; mais ce n'est qu'autant que la concession lui est confirmée par le Gouvernement pour les mines qui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...propriétaire lui-même. » ;".i8 Art. 593. « Il jouit aussi de la même manière que le pro— « priétaire des mines et carrières qui sont en exploitation à...en jouir qu'après en avoir obtenu « la permission du gouvernement. « 11 n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ou« vertes , ni aux tourbières... | |
 | 1833 - 420 pages
...carrières qui sont en exploita« tion à l'ouverture de l'usufruit ; et néan« moins s'il s'tfgit d'une exploitation qui « ne puisse être faite sans...concession, « l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après • avoir obtenu la permission du gouver« nement. .. Pour bien entendre ces dernières expressions... | |
 | Fuel - 1833 - 824 pages
...propriétaire , des mines et carrières » qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usu» fruit; néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation » qui ne puisse être faite sans une concession , l'u»sutVuitier ne pourra en jouir qu'après en avoir «obtenu la permission du roi. »Il n'a aucun... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...paraphernaux. Il jouit aussi des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de son usufruit; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession , le mari ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi; Cod. civ., art. 5g6 et... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...tous les droits attribués au propriétaire ; il peut , en outre , jouir , comme le propriétaire , des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit, en se soumettant aux conditions prescrites par les lois ; mais il n'a aucun droit aux mines et carrières... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...comme le propriétaire lui-même. ART. 598. Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à...s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être laite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission... | |
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Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra... 
