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" Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de... "
Bulletin des lois de la République française - Page 570
by France - 1888
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Bulletin, Volume 18

Association belge de photographie, Brussels - 1891
...de Berne, qui contient dans le protocole de clôture le passage suivant : s Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le...s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigeur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont...
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Bulletin, Volume 20

Association belge de photographie, Brussels - 1893
...convention interprétant cet article en ce qui concerne la photographie dit : au sujet de " l'ar„ ticle 4, il est convenu que ceux des pays de l'union où le...partir de la mise „ en vigueur de la convention au bénéfice de ses dispositions (1). Cette convention fut adoptée par nos Chambres sans que les...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...d'impression ou de reproduction. » Et le protocole de clôture ajoute, dans son article 1 °r : « H est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère...à partir de la mise en vigueur de la convention, au bénéfice de ses dispositions. lls ne sout d'ailleurs tenus de protéger les auteurs desdites œuvres,...
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 927 pages
...dans l'énumération de l'article 4. Toutefois, par l'article 1er du protocole de clôture, il a été convenu que ceux des pays de l'Union, où le caractère...œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, a partir de la mise en vigueur de la convention, au bénéfice de ses dispositions ; ils ne sont d'ailleurs...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 14

Institute of International Law - Diplomacy - 1895 - 378 pages
...dans le protocole de clôture. Le n° i de ce protocole est ainsi conçu : « Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'mivres artistiques n'estpasrefusé aux œuvres photographiques, t'engagent à les admettre, à partir...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit : 1° Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le...ne sont, d'ailleurs, tenus de protéger les auteurs des dites œuvres, sauf les arrangements internationaux existants ou à conclure, que dans la mesure...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...non-accomplissement des formalités exigées. L'impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour pourra être achevée; ces exemplaires, ainsi que ceux qui seraient déjà licitement imprimés àce...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 12

Political science - 1897 - 818 pages
...sous silence; mention en avait été faite au numéro 1 du protocole de clôture. Il y avait été convenu que « ceux des pays de l'union où le caractère...artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engageaient à les admettre », à partir de la mise en vigueur de la convention, » au bénéfice...
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Actes de la Conférence réunie à Paris

Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...n° -1 du Protocole de cl-tture.) PROTOCOLE DE CLOTURE. - N« 1, 1" ALINEA. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à...
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...questions. Il est contenu dans les articles 1 et 2 du Protocole de clôture. & 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux « des pays de l'Union où le caractère d\i'uvres artis« tiques n'est pas refuse' aux oeuvres photographiques « s'engagent à les admettre,...
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