| François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...l'acte respectueux imposé par l'article 152 ancien. Suivant l'article 151 nouveau, « les enfants de famille « ayant atteint la majorité fixée par...tenus, avant de contracter mariage, de demander, par « acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de e leur mère ou celui de leurs aïeuls... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée cidessus de vingt-cinq ans et vingt-un ans, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père... | |
| Notaries - 1898 - 410 pages
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour le fils et 21 ans pour la fille), sont tenus", avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui Je leurs aïeuls et aïeules, lori-qtie leur père... | |
| Muhammad al- Najjārī - Arabic language - 1906 - 362 pages
...«r//. droits respectif* Respectivement adv. Respectueusement adv. Respectueux, euse <<i//. les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...avant de contracter mariage, de demander par un acte — et formel le conseil de leur père et mère <->&\J «M»!» pJ ù-.-i» *VjVl cl; lil *'«•*... | |
| Adolfo Giobbio - Church and state - 1904 - 656 pages
...nulla » '. « Art. 1 5 i : Les enfants de famille ayant atteint « la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus avant de « contracter mariage de demander par un acte respec«. tueux et formel, le conseil de leur père et de leur « mère, ou celui de leurs aïeul et... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Pén. 193. R. v° ¿fariaße, 115 в. — S. f.nd. v°, 63 я. Art. 151. (L. 20 juin 1896.) Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...tenus , avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et... | |
| Law - 1887 - 830 pages
...148 (c'est-à-dire vingt-cinq ans accomplis pour les fils, vingt et un ans accomplis pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules lorsque leur père... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...de leur père et mère, aïeuls et aïeules. Aux termes de l'article 151 du même code, les. enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...tenus, avant de contracter mariage, de demander par acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules... | |
| Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...20 del Proyecto Inédito). 13 194 ayanl atleint la majorité fixée par l'article 148, sont ten us, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pére et de leur mere, ou celui de leurs ai'euls et a'íeules, lorsque leur pére... | |
| France - 1897 - 220 pages
...de l'enregistrement et ils doivent être légalisés (L. 8 juin 1893). « Art. loi. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité « fixée par...tenus, avant de contracter mariage, « de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur « père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls... | |
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