Hidden fields
Books Books
" S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus... "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Page 231
1830
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...l'acte respectueux imposé par l'article 152 ancien. Suivant l'article 151 nouveau, « les enfants de famille « ayant atteint la majorité fixée par...tenus, avant de contracter mariage, de demander, par « acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de e leur mère ou celui de leurs aïeuls...
Full view - About this book

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée cidessus de vingt-cinq ans et vingt-un ans, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
Full view - About this book

La revue du notariat, Volume 1

Notaries - 1898 - 410 pages
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour le fils et 21 ans pour la fille), sont tenus", avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui Je leurs aïeuls et aïeules, lori-qtie leur père...
Full view - About this book

Dictionnaire français-arabe, Volume 6

Muhammad al- Najjārī - Arabic language - 1906 - 362 pages
...«r//. droits respectif* Respectivement adv. Respectueusement adv. Respectueux, euse <<i//. les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...avant de contracter mariage, de demander par un acte — et formel le conseil de leur père et mère <->&\J «M»!» pJ ù-.-i» *VjVl cl; lil *'«•*...
Full view - About this book

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904 - 656 pages
...nulla » '. « Art. 1 5 i : Les enfants de famille ayant atteint « la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus avant de « contracter mariage de demander par un acte respec«. tueux et formel, le conseil de leur père et de leur « mère, ou celui de leurs aïeul et...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Pén. 193. R. v° ¿fariaße, 115 в. — S. f.nd. v°, 63 я. Art. 151. (L. 20 juin 1896.) Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...tenus , avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887 - 830 pages
...148 (c'est-à-dire vingt-cinq ans accomplis pour les fils, vingt et un ans accomplis pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules lorsque leur père...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...de leur père et mère, aïeuls et aïeules. Aux termes de l'article 151 du même code, les. enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...tenus, avant de contracter mariage, de demander par acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules...
Full view - About this book

Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 3

Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...20 del Proyecto Inédito). 13 194 ayanl atleint la majorité fixée par l'article 148, sont ten us, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pére et de leur mere, ou celui de leurs ai'euls et a'íeules, lorsque leur pére...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 16

France - 1897 - 220 pages
...de l'enregistrement et ils doivent être légalisés (L. 8 juin 1893). « Art. loi. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité « fixée par...tenus, avant de contracter mariage, « de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur « père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF