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" S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus... "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Page 231
1830
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...24, 284 e. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité llxée par l'article 148, soul tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et île leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 6

Prisons - 1882 - 1000 pages
...père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...mariage. de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...emporte consentement. «5l. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 168 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur...
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Le code des femmes

Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suint. ART. 151 . — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et ai'eules, lorsque leur père...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants > > >v> = = = = =j?k?l? >?5 , , > < <`=]<(4p< &+= le conseil de leur père et de leur mère; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat

René Quérenet - 1884 - 74 pages
...suiiit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1,'i8 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et forme], le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur...
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The French Law of Marriage and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...
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