 | Comparative law - 1929 - 752 pages
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 | Comparative law - 1929 - 758 pages
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 | Public works - 1859 - 644 pages
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...procès-verbal sera, en outre, signé par le président et le greffier. Il sera procédé au jugement immédiatement, ou , au plus tard , à la première réunion.... | |
 | 1898 - 536 pages
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 | D. Penant - Law - 1904 - 842 pages
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... alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il... 
