 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès- verbal sera faite à Λƪ9 ӓQf juge et le greffier. 11 sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il...sera, en outre, signé par le président du conseil et contre-signe par le secrétaire. 11 sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne; il...mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès- ver bal sera en outre signé par le président du conseil, et contresigné par le secrétaire.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera failcù chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne snil ou nepeut signer. Le procès-verbal sera, en outre, (igné par le président et le greffier. Il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...parties, les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture du procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier.il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...parlies, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite h laissement. 5ÍÍ3. En cas de prise, si l'assuré...attendre sou ordre. — L'assuré est tenu de signifiera juge et le greffier. Il sera procédé immédintemem au jugement, ou au plus tard, à la première... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...procès-verbal sera faite ù » chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa dé» position, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer....procès-verbal sera, en outre, signé par le président et le » greffier. 11 sera procédé au jugement immédiatement, ou, an » plus tard, à la première... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...contre eux. Lecture de ce procèsverbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le coocerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il...signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, on au plus tard à la première... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...signe sa déposition, ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès- verbal est, en outre, signé par le président du conseil, et contresigné par le secrétaire. Il est procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première audience. Ibid. , art.... | |
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... alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il... 
