 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - Page 1359by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Full view - About this book
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, duns l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui auraintroduil dans la régence des objets fabriqués en pays étrangers et semblables... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...dans la Régence, dans le délai de deux ans à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre ça.9, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui aura introduit dans la Régence... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...propriété industrielle tenu à Paris en f 8&9. est déchu de tons ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...deux années consécutives, à moins que, dans l'un on l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction (1). Or, aux termes de l'article 3 de la... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...devra être acquittée en même temps que l'annuité en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que. dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...dans la Régence, dans le délai de deux ans à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° le breveté qui aura introduit dans la Régence des objets fabriqués en pays étrangers et semblables... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...dans la Régence dans le, délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, 11 ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit dans la Régence des... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...devra être acquittée en même temps que l'annuité en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Color in the textile industries - 1902 - 432 pages
...relard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en Franco, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années conséculives, a moins que, dans l'un ou l'aulre cas,... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...l'annuité «n 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention *n Fi dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui »ur» de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un on l'aattt il ne... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...aux industries qui en dérivent (distillerie, sucrerie, fécu2° Le breveté qui n'aura pas rais en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à daler du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,... | |
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