 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - Page 1359by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Full view - About this book
 | 1849 - 768 pages
...l'administration une déclaration attestant le défaut de payement. — 2° Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un pu l'autre cas,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance.— V. n°M2,53, 96 s.,... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2. Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un ou l'autre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un ou l'autre... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraientintentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. SOMMAIRE. 39. Le Code... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...suite du retard on de Tinterrnption de l'exploitation. — 2° « Le breveté qui n'aura pas mi» en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet (1); 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans h dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;... | |
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