| Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...de l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes...lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,... | |
| Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...défense du territoire », et l'art. 29 de maintenir ou d'annuler « tous les actes qui lui seraient déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Le Sénatus-consulte organique du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite du 21 et 22 novembre... | |
| Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes...le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président... | |
| Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers ; mais il est fort douteux qu'il s'appliquât... | |
| International law - 1898 - 616 pages
...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,... | |
| Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902 - 940 pages
...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on... | |
| France - 1902 - 1162 pages
...touchant la mission qu'elles donnaient au Sénat de veiller à la garde de» libertés publiques. « II maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou « par le gouvernement : les listes d'éligibles sont com« prises parmi ces actes. »... | |
| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :... | |
| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :... | |
| René Rauline - 1904 - 262 pages
...Vlll qui fit du Sénat conservateur, le gardien de là Constitution. Son article 2l disposait : « 11 maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement » ; et son article 37 : « Tout décret du corps législatif, le dixième... | |
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